Conditions générales de vente des produits et services GTDRIVE
Préambule - Identification des parties
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le vendeur, savoir :
La Société XILANDER , SARL inscrite au RCS de BASTIA (Haute Corse) sous le n°451 876 247 dont le siège se situe à OCCHIATANA lieudit Haut Village (Haute Corse) exploitant à l'enseigne GTDRIVE,
D'une part,
Et toute personne physique ou morale se portant acquereur, conformément aux présentes conditions générales de vente, des produits et prestations commercalisés par GTDRIVE , ci-après désigné "l'acquéreur" ou "le client" ainsi que le tiers bénéficiaire des prestations ci-après désigné « Le bénéficiaire » dans l’hypothèse où il serait distinct de l’acquéreur.
D'autre part,
Etant précisé que :
- dans l'hypothèse où une personne morale se porterait acquéreur des biens et services commercialisés par la Société GTDRIVE, une personne physique devra être formellement identifiée comme bénéficiaire de ces produits et sera ci-après désignée "Le bénéficiaire".
- dans l'hypothèse où une personne physique se porterait acquéreur des biens et services dans le but d'en faire bénéficier une tierce personne physique, celle-ci devra être également formellement identifiée comme bénéficiaire et sera ci-après désignée "Le bénéficiaire".
Il est expressément convenu que "l'acquéreur" et "le bénéficiaire" seront solidairement tenus des mêmes obligations à l'égard de GTDRIVE du seul fait de l'acceptation des présentes conditions générales de vente.
- La Société XILANDER est une SARL dont le siège se situe à OCCHIATANA (20226), lieudit Haut Village, elle est inscrite au RCS de BASTIA sous le n°451 876 247 et exploite un établissement à l'enseigne GTDRIVE sis Parc d’Activités de SIGNES, 557, Avenue de BERLIN à SIGNES 83870 (Var). Son numéro individuel d’identification à la TVA est le : FR 1545 1876 247 00060.
La Société GTDRIVE peut être contactée par courrier postal, par téléphone, via le site internet de la Société GTDRIVE à l'adresse gtdrive.com ou par email à l'adresse service-clients@gtdrive.com.
Les correspondances postales doivent être adressées à "GTDRIVE Parc d'Activités de SIGNES 557, Avenue de BERLIN - BP 785 - 83870 SIGNES"
Les appels téléphoniques sont reçus du Lundi au Vendredi de 09h30 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 (sauf le vendredi, 17h00) au 04 94 88 08 85 (Coût d'un appel local depuis la France) ou au 0820 204 300 (Coût d'un appel local depuis la France).
Et sur ce, il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Art. 1 – Application et opposabilité des conditions générales de vente (CGV).
Les présentes CGV sont systématiquement et préalablement adressées ou remises à chaque client de produits ou services commercialisés par GTDRIVE pour lui permettre de passer commande. Elles sont en outre remises au client, postérieurement à l'achat et en accompagnement de la confirmation de la commande, sur tout support durable au sens du code de la consommation, notamment par email à l'adresse fournie par le client.
Aucune commande effectuée à partir du site internet de GTDRIVE (www.gtdrive.com) ne pourra être validée par le client si celui-ci n'a pas confirmé sa prise de connaissance au préalable des présentes conditions générales de vente.
Le fait d'avoir passé commande démontre ainsi l'adhésion préalable totale et sans réserve du client aux CGV ce qu'il reconnaît expressément.
Le client reconnaît que les conditions générales de vente de GTDRIVE peuvent être modifiées à tout moment par GTDRIVE.
Les conditions applicables au contrat sont celles en vigueur à la date du paiement.
Le bénéficiaire des prestations fournies par GTDRIVE devra en toutes hypothèses attester de la prise de connaissance et de l’acceptation des présentes conditions générales de vente pour pouvoir bénéficier des dites prestations.
Art. 2 – Prise de commande
Les commandes peuvent s'effectuer, notamment :
- Par courrier (Frais d’affranchissement à la charge du client pour les correspondances adressées par celui-ci)
- Par téléphone au 04 94 88 08 85 (Coût d'un appel local depuis la France) ou au 0820 204 300 (Coût d'un appel local depuis la France)
- Sur le site internet de GTDRIVE à l'adresse www.gtdrive.com (Frais de télécommunication pour accéder au site internet à la charge du client)
- Sur un lieu de vente dit précaire type salon ou galerie marchande
Le client passera commande après avoir pris connaissance des offres proposées par GTDRIVE sur tout support d'information et notamment sur le site internet www.gtdrive.com comportant les caractéristiques des prestations proposées au client qui, en passant commande, reconnaît avoir été parfaitement renseigné sur lesdites prestations afin de choisir le produit le plus adapté. Il est expressément convenu que les photos et présentations graphiques figurant sur ces supports d'information et notamment le site internet www.gtdrive.com ne sauraient cependant avoir valeur contractuelle.
Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins et déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Il s'engage à fournir au moment de la commande des informations fidèles et loyales et notamment ses éléments d’identification véridiques. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions
Le processus de commande passée sur le site internet de la Société GTDRIVE www.gtdrive.com obéit aux articles 1369-4 et suivants du Code Civil permettant à l'acquéreur de définir sa commande, d'en vérifier le détail et son prix total, de corriger d'éventuelles erreurs puis de confirmer la validation de la commande par un "clic de validation" valant obligation de paiement (Bouton "Paiement") ce que le client reconnaît expréssemment.
La validation de la commande n’est définitive, sous réserve des stocks disponibles, que lorsqu'elle a été confirmée par écrit et transmise à GTDRIVE par courrier postal ou électronique ou par le biais du site www.gtdrive.com accompagnée du règlement dans sa totalité.
GTDRIVE se réserve le droit de refuser de confirmer une commande et/ou d’enregistrer un paiement pour quelques raisons que ce soit et notamment en cas de rupture momentanée de stock, défaut de règlement intégral du prix, ou caractère anormal de la commande.
Art 3 – PRIX et PRESTATIONS
Les prix sont exprimés en EUROS TTC (TVA et autres taxes éventuellement applicables incluse au taux en vigueur à la date de la commande). Les éventuels frais de connexion et les frais de télécommunication nécessaires à l’accès sur le site internet sont à la charge du client. Le tarif et les conditions de la prestation acquise sont arrêtés à la date de la commande. Le client s'engage expressément au règlement du prix afférent à sa commande. Le prix est payable d'avance au moment de la commande qui ne sera prise en compte et validée par GTDRIVE qu'à réception du paiement. Les parties reconnaissent expressément que ce règlement constitue le paiement du prix et ne saurait en aucun cas être assimilé à un versement d'arrhes en sens de l'article L. 131-1 du Code de la Consommation.
Le prix est payable par chèque, carte bancaire ou en espèces dans la limite prévue par la Loi.
Les caractéristiques essentielles des prestations fournies par la Société GTDRIVE et les prix y afférents ont été communiqués au client et/ou bénéficiaire notamment au moyen du site internet de GTDRIVE à l’adresse www.gtdrive.com qui le reconnaît par l’agrément des présentes.
Il est rappelé que GTDRIVE fourni essentiellement les prestations suivantes :
- STAGE : Sessions de conduite de véhicules par le client ou le bénéficiaire du stage, ci-après dénommés indifféremment "stagiaire". Le stagiaire sera accompagné d'un moniteur de pilotage titulaire d'un diplôme BPJEPS durant toute la session de conduite. Cette session de conduite est obligatoirement précédée d'un briefing auquel le stagiaire est tenu d'assister sous peine de ne pouvoir prendre le volant du véhicule dans le cas contraire. Au cours de ce briefing les règles impératives de sécurité et de technique de pilotage relatives à la conduite et à la maîtrise du véhicule sur circuit ainsi que celles relatives au comportement du stagaire au cours du déroulement du stage seront dispensées par un membre du personnel de GTDRIVE titulaire d'un diplome BPJEPS Sport Automobile. Le stagiaire s'engage à les respecter scrupuleusement et à suivre ces directives sous le contrôle du moniteur BPJEPS qui l'accompagnera en copilote durant la session de roulage. Le respect des techniques de pilotage et règles de sécurité est impérative afin de permettre au stagiaire de profiter pleinement et en sécurité de son expérience. Le stage non spécifié comme relevant de la catégorie RACING n'est pas axé sur la performance sportive mais sur la découverte de véhicules dont les performances et l'utilisation sur circuit justifie néanmoins le respect des dites règles de sécurité et techniques de pilotage. Le stage spécifié comme relevant de la catégorie RACING est plus précisément orienté vers une pratique sportive.
- BAPTEME : Session de roulage en passager d'un véhicule piloté par un membre du personnel de GTDRIVE moniteur de pilotage titulaire du diplôme BPJEPS Sport Automobile. Le passager s'engage à respecter les consignes de sécurité qui lui seront dispensées par le pilote au moment de son installation à bord du véhicule.
- VIDEO : Les stagiaires ou passagers des baptêmes pourront acquérir une Video de leur stage ou de leur baptême dans les conditions ci-après définies au paragraphe "Vidéo embarquée".
- COACHING : Sessions de roulage effectuées par les propriétaires de véhicules sur leur propre véhicule et en compagnie d'un moniteur BPJEPS chargé de leur dispenser un enseignement à la conduite et au pilotage adapté sur mesure à la demande du client qu'il s'agisse d'apprentissage à la maîtrise d'un véhicule ou de recherche de performance sportive.
- ROULAGE LIBRE : Mise à disposition de piste aux propriétaires de véhicules souhaitant les utiliser sur piste et sous leur seule responsabilité.
Il est précisé que GTDRIVE n'est pas propriétaire des circuits sur lesquels se déroulent les stages et baptêmes mais loue ces circuits à leur propriétaire ou exploitant.
GTDRIVE est propriétaire des véhicules mis à disposition des clients et bénéficiaires de ces prestations. Le parc des véhicules utilisés est ainsi renouvelé et suceptible d'évolutions afin de proposer les véhicules les plus à jour en termes de prestations techniques.
Art. 4 – Livraison et modalités.
Les commandes ne sont validées et les livraisons ne sont opérées qu'en fonction des disponibilités et dans l'ordre d'arrivée des commandes.
En cas d'influence momentanée du stock, c'est à dire de l'indisponibilité de la prestation souhaitée rendant impossible la validation de la commande, GTDRIVE proposera au client, au prix de la commande passée, une offre équivalente (Ex pour un stage : kilométrage du stage, performance du véhicule). Dans l'hypothèse où le client le souhaite, il pourra accepter cette nouvelle offre ou obtenir le remboursement sans frais de la commande non validée pour défaut de stock.
Après validation de la commande, le client recevra une confirmation écrite de sa commande et des présentes conditions générales de vente soit à son adresse postale, soit à son adresse électronique renseignée lors de la commande, soit sur son téléphone mobile.
Dans l’hypothèse où la prestation a été acquise au profit d’un tiers bénéficiaire, celui-ci se verra adresser un « Bon cadeau » récapitulatif des prestations commandées ainsi que les présentes conditions générales de vente.
Les prestations commandées s'effectueront impérativement dans la période déterminée de UN AN suivant l'acquisition ou l'émission du bon cadeau sauf prorogation de ce délai dans les conditions précisées à l’article « Prorogation de validité »
La date d'exécution des prestations sera arrêtée lors de la commande par le client sous réserve de disponibilité à la date de la commande.
Le client ou le bénéficiaire du stage titulaire d'un bon cadeau auront néanmoins la faculté de fixer la date du stage postérieurement à la commande, sous les mêmes réserves.
La date de ce stage ne pourra être postérieure de plus de un an après la date d'acquisition ou la date d'émission du bon cadeau sauf prorogation dans les conditions précisées à l’article « Prorogation de validité »
Dans l’hypothèse où la date d’exécution du stage serait réservée par le client ou le bénéficiaire postérieurement à l’achat où à l’émission du bon cadeau, cette réservation de date devra impérativement être effectuée auprès de GTDRIVE dans les 6 mois de l'acquisition ou de l'émission du bon cadeau.
Le client et/ou le bénéficiaire s’engage expressément au respect de ce délai afin que le stage puisse être effectué dans le délai maximum d'un an à compter de la date d'achat du stage ou de l'émission du bon cadeau.
En cas de litige, il appartiendra au client et/ou au bénéficiaire du stage de démontrer avoir respecté cette obligation particulière en produisant, par exemple, le courrier électronique adressé à GTDRIVE à l'adresse service-clients@gtdrive.com en vue de la demande de fixation d'une date de stage.
Le client ou le bénéficiaire d'un bon cadeau ne pourront engager la responsabilité de GTDRIVE si leur demande de rendez vous est formulée plus de 6 mois après la date d'acquisition ou de l'émission du bon cadeau et si, à cette date, il n'existe plus de places disponibles pour leur permettre de réaliser leur stage dans ce délai de UN AN
En toutes hyopthèses, sauf prorogation dans les conditions précisées à l’article « Prorogation de validité », tout stage non réalisé dans le délai de UN AN à compter de l'acquisition ou de l'emission du bon cadeau sera périmé et le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre en obtenir le remboursement à moins qu'ils ne démontrent l'existence d'un cas de force majeure (au sens de la Loi et de la jurisprudence applicable en la matière) ayant empêché le stagiaire de pouvoir réaliser son stage durant l'intervalle de sa validité à savoir UN AN.
Art 5 – Prolongation de validitée
Le client ou le bénéficiaire peuvent toujours décider de prolonger la durée de validité de la prestation commandée dans les conditions suivantes :
Art 6 – Qualités du bénéficiaire - Changement de bénéficiaire
Le bénéficiaire des prestations commandées devra être identifié à la date d’acquisition.
Dans l’hypothèse où cette prestation inclus la conduite d’un véhicule, le bénéficiaire devra être en possession de son permis de conduire au jour du stage et le remettra à GTDRIVE.
Le bénéficiaire de toute prestation commandée devra être apte à pouvoir l’effectuer dans des conditions de sécurité optimales. GTDRIVE se reserve le droit de ne pas délivrer la prestation commandée si, au jour du stage, le bénéficiaire ne présente pas, notamment, l’aptitude physique et psychomotrice nécessaire à la délivrance, en toute sécurité, de la prestation commandée.
L’identité du bénéficiaire des prestations acquises peut être modifiée moyennant le règlement de la somme de 49 euros TTC.
La demande de modification de l’identité du bénéficiaire de la prestation devra être effectuée conjointement par l’acquéreur et le bénéficiaire, ce dernier déclarera renoncer à bénéficier des prestations commandées et acceptera que celles-ci soient effectuées au profit d’un nouveau bénéficiaire.
Art. 7 – Déroulement
Les prestations commercialisées par GTDRIVE se déroulent aux dates et lieux figurant sur les confirmations de commande ou de rendez vous.
Les places disponibles étant limitées, le bénéficiaire s'engage à se présenter aux dates et heures convenues pour bénéficier des prestations et reconnaît qu’en cas d’absence lors du jour prévu pour bénéficier de la prestation il ne pourra exiger de l’effectuer à une autre date, sous reserve de l’application du paragraphe « Annulation et report de date » ci-dessous.
Il est rappelé que le circuit sur lequel les prestations sont délivrées est arrêté lors de la commande et en aucun cas le client ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à un quelconque remboursement, avoir ou modification si ce circuit ne lui satisfait plus au jour de l’exécution de la prestation.
Lorsqu’un véhicule a été spécifié lors de la commande d’un STAGE, GTDRIVE s’engage à mettre à la disposition du stagiaire le véhicule correspondant dans un délai de réalisation de 4 mois suivant l’achat du stage. Passé cette période le client et le bénéficiaire sont avisés que le stage pourra se dérouler sur un véhicule de même catégorie et de prix, aux caractéristiques au moins identiques en termes de performances et ce en raison de l’évolution technique des véhicules utilisés par GTDRIVE dans le cadre de ses stages. Le client ne pourra prétendre à une quelconque indemnisation dans la mesure ou les caractéristiques du véhicule en termes de catégories, de performance et de prix sont au moins égales à celles du véhicule correspondant au stage commandé. En cas d'indisponibilité du véhicule choisi pour des raisons ayant les caractéristiques de la force majeure (selon la définition donnée par la Loi et la Jurisprudence) le client se verra proposer un autre véhicule en équivalence de catégorie, de prix et de puissance ou pourra choisir de reporter sans frais la date de son stage. En tout état de cause, GTDRIVE ne pourra être tenue pour responsable de cet évènement ayant les caractéristiques de la force majeure et le client ou le bénéficiaire ne pourront prétendre à une quelconque indemnisation à ce titre.
Art. 8 - Conditions météo.
GTDRIVE ne saurait être tenue pour responsable des conditions météorologiques le jour de l’exécution de la prestation. Le client ou le bénéficiaire ne sauraient en aucun cas solliciter la moindre indemnisation du fait de ces conditions météorologiques. Le client et ou le bénéficiaire reconnaissent expressément que les prestations commandées seront effectuées quelque soit les conditions météorologiques à moins que celles-ci ne rendent impraticable la piste sur laquelle ces prestations doivent être réalisées. Si les conditions météorologiques ne permettent pas un déroulement réunissant toutes les conditions en termes de sécurité interdisant ainsi à GTDRIVE de fournir la prestation convenue, une nouvelle date d’exécution de la prestation sera proposée au client ou au bénéficiaire pour l’exécution de ces prestations. GTDRIVE ne pourra être aucunement recherché à raison des conséquences de ces conditions météorologiques et, notamment, le client et/ou le bénéficiaire ne saurait exiger le moindre remboursement ou défraiement à ce titre.
Art. 9 - Annulation et report de date
Il est permis au client ou au bénéficiaire de modifier la date de l’exécution de la prestation commandée sous les conditions suivantes : Tout changement de date sera facturé à celui qui en fait la demande. Ce changement est facturé 19 euros TTC au titre des frais de dossier. Le montant sera de 49 euros TTC si le changement intervient moins de 15 jours avant la date fixée et au plus tard le dernier jour ouvrable précédent la date de réalisation des prestations. En cas d'absence du client et/ou du bénéficiaire à la date prévue pour l'exécution des prestations, celles-ci seront réputées effectuées et consommées et le client et/ou le bénéficiaire ne pourra prétendre à un remboursement ou voir reporter l'exécution de la prestation.
Toutefois, en cas d’absence du bénéficiaire de la prestation pour des raisons de santé ayant rendu impossible l’exécution, par ce dernier, des prestations commandées, une nouvelle date pourra être fixée pour effectuer lesdites prestations sous les conditions suivantes :
Dans l'hypothèse ou un quelconque évènement ayant les caractéristiques de la force majeure (exemple : annulation de la mise à disposition du circuit par son exploitant, conditions météorologiques, réduction du nombre de participants par suite de demandes de report) interdirait à GTDRIVE de pouvoir effectuer ses prestations à la date prévue entre les parties, GTDRIVE ne saurait en être tenue pour responsable du fait d’avoir été contrainte d'annuler la date de stage initialement prévue. Dans ce cas, de nouvelles dates seront proposées aux clients et/ou bénéficiaires.
Il est expressément convenu que ce report de date, en raison d'un évènement extérieur à la volonté de GTDRIVE et ayant les caractéristiques de la force majeure, n'ouvrira pas droit à réclamation de la part des clients et/ou bénéficiaires.
Cas particuliers :
En dehors de cas de force majeure, et dans l’hypothèse où GTDRIVE ne serait pas en mesure de pouvoir délivrer la prestation à la date convenue, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation.
Art.10 – Droit de rétractation - Absence d'application aux prestations vendues par GTDRIVE
Il est convenu entre les parties que la commande des prestations vendue par GTDRIVE doit s'accompagner du paiement du prix ce qui permettra à GTDRIVE de confirmer la validation de la commande, sous réserve des stocks disponibles. Le règlement accompagnant la commande constitue le paiement irrévocable du prix et non le versement d'arrhes au sens de l'article L. 131-1 du Code de la consommation ce dont les parties conviennent expressément.
En aucun cas, le client ne pourra prétendre à un quelconque remboursement après son achat.
En effet, le client est expressément avisé que les contrats conclus en application des présentes conditions générales de vente ne peuvent faire l'objet du droit de rétractation de 14 jours ouvert par les dispositions des articles L. 221-28 et suivant du Code de la consommation et ce en application de l'article L. 221-28-12 du Code de la consommation selon lequel :
"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
….
12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée..."
Art. 11 – Délégation d'organisation.
Il est entendu que GTDRIVE commercialise les stages de conduite et autres prestations. Pour autant, elle se réserve le droit de déléguer et/ou de sous-traiter l'organisation des prestations commercialisées par un autre opérateur ce que le client et/ou le bénéficiaire accepte expressément par l'agrément des présentes conditions générales de vente.
Art. 12 – Obligations des participants aux stages.
Le client et/ou bénéficiaire s'engage à se présenter aux jours et heure de rendez vous qui auront été arrêtés dans les conditions sus énoncées. A défaut, et sauf report de date autorisé (cf article 8 des présentes conditions générales de vente), le stagiaire ne pourra exiger d'effectuer son stage à une date ultérieure et le stage sera réputé consommer sans que le client et/ou le bénéficiaire ne puisse exiger le moindre remboursement. Le stagiaire sera dans l'obligation de présenter son permis de conduire original en cours de validité ainsi que son bon cadeau original et/ou la confirmation de commande et de rendez -vous en original le jour de son stage. A défaut, il ne pourra prétendre effectuer son stage et celui-ci sera perdu et non remboursé. Il s'engage sur le fait de ne pas être sous l'effet d'une suspension, d'une annulation ou d'une invalidation de son permis de conduire. Les stages sont nominatifs et non cessibles, même partiellement. Le stagiaire devra suivre exactement les consignes de sécurité enseignées sur place. La présence au briefing théorique est obligatoire. Les stagiaires s'engagent à se présenter au stage sans être sous l'emprise de l'alcool et sans avoir pris de médicaments susceptibles de troubler leur comportement notamment pour la conduite de véhicule, ou toute autre substance illicite. Dans le cas contraire, le stage sera purement et simplement résilié aux torts du stagiaire. Les stagiaires s’engagent à réaliser le stage sous le contrôle du moniteur professionnel, à être attentif et à l’écoute des consignes de sécurité. Si tel n’est pas le cas, l’organisateur se réserve le droit, pour des raisons évidentes de sécurité, de mettre un terme au déroulement du stage en question sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé, le contrat étant alors résilié aux torts du stagiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité. En cas de sortie de piste ou de mauvaise utilisation de la mécanique, le stage sera stoppé quelque soit la prestation restant à effectuer (tours supplémentaires, vidéo embarquée, autres voitures à conduire sur la piste…) et ce, sans qu’un quelconque dédommagement ne puisse être exigé le contrat étant alors résilié aux torts du stagiaire pour non-respect des obligations en matière de sécurité. Il est interdit d'utiliser son téléphone mobile ou tout autre appareil électronique dans les voitures de stages pendant les stages et l’organisateur demande au client de ne pas le conserver sur lui, même en position vibreur. Le client et/ou le bénéficiaire reconnait expressément que le non-respect de leurs obligations et notamment des consignes de sécurité engage leur responsabilité à l’égard de GTDRIVE et des éventuels tiers victimes de leurs manquements.
Art. 13 – Vidéo embarquée.
Pour des raisons de sécurité, tous les stages de conduite sont filmés par GTDRIVE. Le stagiaire consent expressément à l'exploitation de son droit à l'image, à notamment à la captation de ces images et à leur archivage étant précisé que GTDRIVE restera seul propriétaire de ces images qui pourront être archivées le temps nécessaire aux fins de conservation de preuve des conditions de déroulement du stage. Tout système de vidéo ou de mesurage électronique est formellement interdit dans les voitures à l’exception de celui installé par GTDRIVE. La prestation « vidéo embarquée » peut être acquise par le client et/ou bénéficiaire mais est dissociée du stage de pilotage. En cas de problème technique avec la vidéo embarquée, celle-ci ne pourra être vendue et GTDRIVE la remboursera au client ou proposera un avoir du même montant si cette prestation avait été payée d’avance. Toutefois, il est expressément convenu que le stage se déroulera indépendemment de la prestation vidéo et aucune indemnité ne saurait résulter du fait de l’impossibilité de délivrer la prestation vidéo en même temps que le stage.
Art. 14 – Événements pour les entreprises et les groupes.
Toutes les clauses énoncées dans les présentes conditions générales de vente sont applicables pour les entreprises et les groupes. Il est expressément convenu entre les parties que seuls les consommateurs pourront se prévaloir des dispositions du code de la consommation et de la legislation consumériste, les références à cette législation figurant aux présentes CGV ne valant pas extension du statut du droit de la consommation au client qui n'en relève pas et notamment au client professionnel. A cela, il convient de rappeler que tout bon de commande ou tout accord sur un devis avec versement d'un acompte entraîne l'adhésion pleine et entière du client. Toute annulation de la part du client entraîne la perte de l'acompte d'une part, et le règlement de l'intégralité de la prestation, d'autre part. Il est à ce titre rappelé que les parties conviennent expressément que les sommes versées d'avance et ne représentant pas le paiement intégral du prix sont des accomptes sur le prix et non des arrhes.
Art. 15 – Tarif et prestations.
La société se réserve le droit de modifier ses prestations et ses tarifs à tout moment et sans préavis et de commercialiser des offres promotionnelles à tout moment. L'obligation de paiement du client est cependant définie et arrêtée au tarif applicable à la date de la commande effectuée par celui-ci.
Art. 16 – Assurances - Responsabilité
La Société XILANDER a souscrit une assurance responsabilité professionnelle couvrant les dommages liés à son activité sur le territoire auprès de la Société AXA France Iard SA sous la référence 3.842.357.504 (AXA France IARD SA, 313, Terrasses de l’Arche – 92727 Nanterre Cedex).
Le client ou le bénéficiaire sont avisés de la possibilité de souscrire, de leur propre chef, une assurance complémentaire auprès de la compagnie de leur choix dans l'hypothèse où ils estimeraient nécesssaire de bénéficier d'une couverture assurantielle complémentaire.
Le client et/ou le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas de non-respect de ses obligations et notamment en cas de non-respect des obligations générales de prudence et des consignes de sécurité rappelées au cours du déroulement du stage.
GTDRIVE ne saurait être tenue pour responsable des dommages qui ne ressortissent pas de son activité ou des prestations vendues.
GTDRIVE ne saurait ainsi être responsable des vols, dégradations ou autres infractions commises sur les lieux du stage et ne saurait non plus voir sa responsabilité engagée du fait de défaut de surveillance des personnes se trouvant sur les lieux du stage.
Art.17 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments figurant sur les supports d'informations diffusés par GTDRIVE, et notamment sur le site de GTDRIVE à l'adresse www.gtdrive.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de GTDRIVE à l’exception de ceux de ses partenaires. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de GTDRIVE.
Art. 18 – Protection des données personnelles
Les informations nominatives et données à caractère personnel transmises à GTDRIVE notamment au cours de la passation de la commande pourront être collectées dans l’objectif de pouvoir contacter le bénéficiaire et/ou l’acheteur afin d’assurer le bon déroulement de la prestation ainsi que notamment la communication ultérieure d'offres commercialisées par GTDRIVE ou ses partenaires bénéficiaires d'une cession de fichier ce dont le client est expressément avisé aux termes des présentes conformément aux dispositions de l'article 32 de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 informatique et liberté.
Conformément aux dispositions de cette Loi toute personne justifiant de son identité dispose d'un droit d'accès, de vérification, de rectification voire d'annulation des données à caractère personnel figurant dans un fichier de traitement automatisé, non automatisé ou mécanographique. Ces droits s'exerceront directement auprès de GTDRIVE par courrier adressé à son adresse postale figurant en tête des présentes CGV ou via le site internet au moyen de l'email contact@gtdrive.com ainsi que son le compte client personnel du bénéficiaire et/ou acheteur.
En application de l'article 38 de la Loi du 6 janvier 1978, le client est expressément avisé de ce qu'il dispose également d'un droit d'opposition à la collecte et au traitement de ses données personnelles par GTDRIVE
Mise à jour de la collecte des données personnelles pour donner suite à la RGPD du 25 mai 2018,
Articles 12, 13 et 14 du RGPD
Art. 19 – Règlement des litiges – Réclamation – Loi applicable – Juridiction compétente
Il est convenu entre les parties qu'elles rechercheront un accord amiable en vue de mettre fin à leur différend en cas de litige. Avant d'engager toute action judiciaire devant quelque juridiction que ce soit, le client et/ou le bénéficiaire devra, et sous peine d’irrecevabilité de ladite action judiciaire, adresser une lettre de réclamation à GTDRIVE à l'adresse postale figurant en tête des présentes exposant les motifs de la réclamation et l'objet de cette dernière. GTDRIVE disposera alors d'un délai d’un mois pour y répondre. Passé ce délai, il sera loisible aux parties de poursuivre leurs démarches transactionnelles, d'engager une mesure alternative de règlement des différends ou de saisir les juridictions compétentes pour régler le litige.
Le client et le bénéficiaire des prestations, s'ils sont consommateurs, sont particulièrement avisés, conformément à l'article L. 133-4 du Code de la Consommation, qu'ils disposent de la possibilité de recourir en cas de contestation, à une procédure médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Aux temes de l’article 1528 du Code de Procédure Civile : Les parties à un différend peuvent, à leur initiative et dans les conditions prévues par le (Livre V du Code de Procédure Civile), tenter de le résoudre de façon amiable avec l'assistance d'un médiateur, d'un conciliateur de justice ou, dans le cadre d'une procédure participative, de leurs avocats.
Les mesures alternatives de règlement des litiges sont régies par les articles 1528 et suivant du Code de Procédure civile accessibles notamment à l’adresse suivante :
Il est convenu entre les parties que la Loi applicable au contrat est la Loi Française et que les Juridictions compétentes pour trancher d'éventuels différends seront les Juridictions Françaises, quelque soit la nationalité ou la résidence des parties, ou encore le lieu de formation ou d'exécution du contrat.
Dans l'hypothèse où le client aurait conclu le contrat en qualité de commerçant et pour les besoins de son activité professionnelle, il est en outre expressément convenu que seul le Tribunal de Commerce de Bastia sera compétent pour examiner toute réclamation en cas d'echec de la tentative de règlement amiable du litige stipulée à l'alinéa 1er du présent article...
Le présent contrat est rédigé en langue Française. Ses clauses ne sont pas indivisibles de sorte que la contestation de la validité de l’une d’entre elle ne saurait influer sur la validité des autres ce que les parties reconnaissent.
Sté XILANDER – GTDRIVE / CGV au 27/09/2021
557 Ave de Berlin - Parc d'Activités de Signes - BP 785 - 83870 SIGNES -FRANCE
Tél : +33 4 94 88 08 85
contact@gtdrive.com
Nos conseillers vous répondent :
09h00 à 18h00
Vendredi :
09h00 à 17h00
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